N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Le Conseil d’administration peut adopter un programme d’activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d’entre eux pour satisfaire aux objectifs de l’article 1 du présent règlement. À cette fin, le Conseil d’administration:

1°  fixe la période de référence ou le délai imparti pour la réalisation ou la réussite du programme et la durée de l’activité;

2°  détermine les activités de formation continue ainsi que le formateur, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou l’institution spécialisée qui offre l’activité.

Les heures de formation que le notaire consacre à un tel programme font partie des 30 heures requises aux fins du présent règlement.

Décision 2011-07-12, a. 5.