Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les dispositions de la section V du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9) s’appliquent au notaire qui n’a pas accumulé le nombre d’heures de formation requis au 1er avril 2012 et qui serait en défaut au 31 mars 2012 d’avoir accumulé ces heures.
Décision 2011-07-12, a. 17.
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