N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le Conseil d’administration peut adopter un programme d’activités de formation continue que doivent suivre tous les notaires ou certains d’entre eux aux fins de l’application du présent règlement, dans le cadre d’un changement ponctuel majeur ou d’un constat de la nécessité de remédier à une lacune documentée affectant l’exercice de la profession de notaire. À cette fin, le Conseil d’administration:

1°  fixe la période de référence ou le délai imparti pour la réalisation ou la réussite du programme et la durée de l’activité;

2°  détermine les activités de formation continue ainsi que le formateur, l’organisme, l’établissement d’enseignement ou l’institution spécialisée qui offre l’activité.

Les heures de formation que le notaire consacre à un tel programme font partie des 30 heures requises aux fins du présent règlement.

Décision 08-02-18, a. 4.