Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Est dispensé de l’obligation de participer à des activités de formation continue le notaire qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de les suivre.
La durée de la dispense est d’un maximum de 12 mois et peut être renouvelée.
Décision 08-02-18, a. 14.
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