Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Une décision peut être rendue concernant une réclamation qu’il y ait ou non une action déposée par le réclamant devant un tribunal en matière civile, un jugement rendu par celui-ci ou une décision du conseil de discipline ou du Tribunal des professions à l’égard du notaire concerné.
D. 59-2012, a. 17.
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