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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 1
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Texte complet
1. Le Conseil d’administration de la Chambre des notaires du Québec établit un fonds d’indemnisation devant servir à indemniser un réclamant, dans les limites prévues à l’article 18, à la suite de l’utilisation par un notaire de sommes ou de biens à d’autres fins que celles pour lesquelles le réclamant les lui avait remis dans l’exercice de sa profession dans le cadre d’un contrat de service.
D. 59-2012, a. 1.
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