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Décisions des tribunaux
N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société
Article 8
Versions de la disposition
8. S’il constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26) n’est plus satisfaite, le notaire doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi, il cesse d’être autorisé à exercer ses activités au sein de la société.
