N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 10 Versions de la disposition

2020-04-01

10. Cette garantie doit prévoir les conditions minimales suivantes :

1°  l’engagement par l’assureur de payer aux lieu et place de la société, en excédent du montant de garantie que doit fournir le notaire conformément au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (chapitre N-3, r. 1.1), et jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que la société peut légalement être tenue de payer à des tiers relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant des fautes ou négligences commises par le notaire dans l’exercice de sa profession au sein de la société;

2°  l’engagement par l’assureur de prendre fait et cause pour la société et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais de justice et autres frais des actions contre la société, y compris ceux de l’enquête et de la défense et les intérêts sur le montant de la garantie;

3°  l’engagement que la garantie soit d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, et ce, quel que soit le nombre de membres dans la société;

4°  dans le cas où le notaire exerce seul l’ensemble des activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’engagement que la garantie soit d’au moins 500 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois.

D. 1092-2005, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC); Décision OPQ 2020-387, a. 17.

2016-01-01

10. Cette garantie doit prévoir les conditions minimales suivantes :

1°  l’engagement par l’assureur de payer aux lieu et place de la société, en excédent du montant de garantie que doit fournir le notaire conformément au Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14), et jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que la société peut légalement être tenue de payer à des tiers relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant des fautes ou négligences commises par le notaire dans l’exercice de sa profession au sein de la société;

2°  l’engagement par l’assureur de prendre fait et cause pour la société et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais de justice et autres frais des actions contre la société, y compris ceux de l’enquête et de la défense et les intérêts sur le montant de la garantie;

3°  l’engagement que la garantie soit d’au moins 1 000 000$ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, et ce, quel que soit le nombre de membres dans la société;

4°  dans le cas où le notaire exerce seul l’ensemble des activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’engagement que la garantie soit d’au moins 500 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois.

D. 1092-2005, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

10. Cette garantie doit prévoir les conditions minimales suivantes :

1°  l’engagement par l’assureur de payer aux lieu et place de la société, en excédent du montant de garantie que doit fournir le notaire conformément au Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 14), et jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que la société peut légalement être tenue de payer à des tiers relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant des fautes ou négligences commises par le notaire dans l’exercice de sa profession au sein de la société;

2°  l’engagement par l’assureur de prendre fait et cause pour la société et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais et dépens des actions contre la société, y compris ceux de l’enquête et de la défense et les intérêts sur le montant de la garantie;

3°  l’engagement que la garantie soit d’au moins 1 000 000$ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, et ce, quel que soit le nombre de membres dans la société;

4°  dans le cas où le notaire exerce seul l’ensemble des activités professionnelles au sein d’une société par actions, l’engagement que la garantie soit d’au moins 500 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la société au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois.

D. 1092-2005, a. 10.