Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire en société

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Les règles concernant la conduite des affaires du comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévues au Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (chapitre N-3, r. 1.1) s’appliquent lorsque le comité traite de la garantie prévue à la présente section.
Décision OPQ 2020-387, a. 18.
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