N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 8 Versions de la disposition

2023-05-25

8. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif, le notaire doit:

1°  mettre à jour et fournir, avant le 1er avril de chaque année, la déclaration prévue à l’article 6;

2°  informer sans délai l’Ordre de toute modification à la garantie prévue à la section III, de même que de toute modification aux informations contenues dans la déclaration prévue à l’article 6 qui aurait pour effet de compromettre le respect des conditions prévues à l’article 4.

Les obligations prévues au premier alinéa peuvent, le cas échéant, être remplies par le répondant.

D. 730-2023, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-05-25

8. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif, le notaire doit:

1°  mettre à jour et fournir, avant le 1er avril de chaque année, la déclaration prévue à l’article 6;

2°  informer sans délai l’Ordre de toute modification à la garantie prévue à la section III, de même que de toute modification aux informations contenues dans la déclaration prévue à l’article 6 qui aurait pour effet de compromettre le respect des conditions prévues à l’article 4.

Les obligations prévues au premier alinéa peuvent, le cas échéant, être remplies par le répondant.

D. 730-2023, a. 8.