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Décisions des tribunaux
N-3, r. 6.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 11
Versions de la disposition
11. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la personne morale sans but lucratif au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, quel que soit le nombre de notaires qui y exercent leurs activités professionnelles.
En vig.: 2023-05-25
11. La garantie offerte par le fonds d’assurance est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et pour l’ensemble des réclamations présentées contre la personne morale sans but lucratif au cours d’une période de garantie n’excédant pas 12 mois, quel que soit le nombre de notaires qui y exercent leurs activités professionnelles.
