Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 9.7
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Texte complet
9.7. Le candidat doit s’abstenir d’utiliser le symbole graphique de la Chambre des notaires du Québec. Il peut toutefois utiliser le symbole graphique réservé aux notaires. Dans ce dernier cas, il ne doit pas altérer ce symbole graphique.
Décision OPQ 2019-364, a. 6.
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