N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 37.5 Versions de la disposition

2018-11-15

37.5. Le président bénéficie d’une indemnité de départ fixée par le Conseil d’administration en cas de défaite lors d’une élection ou à la fin de son mandat s’il ne se porte pas candidat à l’élection qui suit ce mandat.

En cas de démission en cours de mandat justifiée par des circonstances exceptionnelles, telles que des raisons familiales sérieuses ou un problème de santé l’affectant lui-même, un conjoint, un parent ou une personne pour laquelle il agit comme proche aidant, le Conseil d’administration peut autoriser le versement d’une indemnité de départ.

Pour fixer l’indemnité prévue au deuxième alinéa, le Conseil d’administration tient compte notamment du nombre de mois consécutifs pendant lesquels le président a accompli exclusivement les devoirs de sa charge.

L’indemnité est payée en un seul versement.

Décision OPQ 2018-247, a. 2.