Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 37.4
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Texte complet
37.4. Lorsque le président est domicilié à plus de 80 km du siège de l’Ordre, il a droit, sur présentation des pièces justificatives, à une indemnité́ de logement raisonnable dont la valeur est fixée par le Conseil d’administration.
Décision OPQ 2018-247, a. 2.
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