Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
Décision 2013-10-04, a. 13; Décision OPQ 2019-364, a. 9.
13. Le bulletin de présentation pour la mise en candidature à un poste d’administrateur doit être signé par le candidat et par 4 notaires ayant leur domicile professionnel dans le district électoral où le candidat se présente.
Décision 2013-10-04, a. 13.
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