N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le comité sur les admissions examine la demande d’équivalence et prend l’une des décisions prévues par l’article 10.

Dans le cas où les documents fournis en application de l’article 2 ne permettent pas d’apprécier l’équivalence de formation du candidat, un examen lui est imposé pour compléter cette appréciation.

D. 775-2004, a. 9; D. 437-2008, a. 3.