Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le secrétaire de l’Ordre transmet les documents prévus par l’article 2 au comité sur les admissions, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et composé de personnes autres que celles qui composent le comité exécutif.
D. 775-2004, a. 8; D. 437-2008, a. 2.
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