Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Pour agir à titre de maître de stage, le notaire doit en faire la demande écrite au comité sur les admissions.
L’autorisation d’agir à titre de maître de stage est accordée par le comité sur les admissions pour une période de 3 ans et elle peut être retirée en tout temps à son titulaire par le comité si le maître de stage ne satisfait plus aux conditions prévues par l’article 17 ou si le comité considère que le maître de stage ne remplit pas ses fonctions conformément à l’article 19.
D. 775-2004, a. 18.
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