N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le stage se fait sous la surveillance d’un maître de stage, lequel doit remplir les conditions suivantes:

1°  il doit être inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 5 ans et exercer sa profession à plein temps depuis les 5 dernières années dans une fonction dont la nature est compatible avec les objectifs du stage décrits à l’article 14;

2°  il doit n’avoir fait l’objet d’aucune sanction du conseil de discipline de l’Ordre ou du Tribunal des professions autre que celle prévue par le paragraphe a du premier alinéa de l’article 156 du Code des professions (chapitre C-26) dans les 5 ans précédant la date de sa demande;

3°  il doit ne pas s’être vu imposer par le Conseil d’administration un cours ou stage de perfectionnement ou une limitation ou suspension du droit d’exercice en application des dispositions du Code des professions dans les 5 ans précédant la date de sa demande;

4°  il doit avoir payé tous droits, frais ou cotisations dus à l’Ordre.

D. 775-2004, a. 17.