N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le comité sur les admissions, après avoir donné au candidat l’occasion de présenter ses observations, décide:

1°  de reconnaître l’équivalence de diplôme ou de formation;

2°  de reconnaître en partie l’équivalence de formation et, dans ce cas, détermine les programmes d’études, les stages ou les examens que le candidat devra compléter avec succès dans le délai fixé;

3°  de refuser de reconnaître une équivalence de diplôme ou de formation.

Le candidat qui est informé de la décision prévue au paragraphe 2 ou 3 du premier alinéa peut en demander la révision par le comité exécutif. Il doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours de la réception de la décision et payer les frais exigibles.

Le comité exécutif dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour prendre sa décision. Le secrétaire informe le candidat de la date de la réunion au cours de laquelle sa demande sera examinée au moins 15 jours avant celle-ci. Le candidat qui désire y être présent pour présenter ses observations doit en informer le secrétaire au moins 5 jours avant la date prévue pour la réunion. Il peut cependant lui faire parvenir ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour cette réunion.

D. 775-2004, a. 10; D. 437-2008, a. 4.