N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Si le client demande expressément que lui soient remis les revenus des fonds qu’il confie au notaire ou si l’intérêt du client le requiert, le notaire vire immédiatement ces fonds du compte général en fidéicommis à un compte spécial en fidéicommis. Le notaire doit y faire indiquer le nom du client pour qui ce compte est ouvert.

D. 995-2002, a. 9.