N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le comité exécutif, le président, le secrétaire, le syndic ou le secrétaire du comité du fonds d’indemnisation peut, sous réserve de l’article 57, disposer des fonds en fidéicommis aux fins pour lesquelles le notaire les avait reçus en cas de révocation de permis, de radiation provisoire, temporaire ou permanente, de suspension ou limitation temporaire ou permanente du droit d’exercice du notaire ou dans toute situation où un gardien provisoire peut être nommé à son greffe.

D. 995-2002, a. 37.