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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque le compte spécial en fidéicommis n’est plus requis, le notaire doit, dans les 5 jours suivants:
1°  transférer, le cas échéant, le solde des sommes et les revenus accumulés au compte général en fidéicommis;
2°  fermer le compte.
Décision OPQ 2017-141, a. 9.
En vig.: 2018-01-01
9. Lorsque le compte spécial en fidéicommis n’est plus requis, le notaire doit, dans les 5 jours suivants:
1°  transférer, le cas échéant, le solde des sommes et les revenus accumulés au compte général en fidéicommis;
2°  fermer le compte.
Décision OPQ 2017-141, a. 9.
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