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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le notaire nomme un auditeur membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour procéder à l’audit. Cette nomination doit inclure une autorisation irrévocable permettant à un inspecteur, au syndic, à un syndic adjoint, à un syndic ad hoc ou au secrétaire d’obtenir de l’auditeur tout renseignement sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de cette vérification.
Décision OPQ 2017-141, a. 30.
En vig.: 2018-01-01
30. Le notaire nomme un auditeur membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour procéder à l’audit. Cette nomination doit inclure une autorisation irrévocable permettant à un inspecteur, au syndic, à un syndic adjoint, à un syndic ad hoc ou au secrétaire d’obtenir de l’auditeur tout renseignement sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de cette vérification.
Décision OPQ 2017-141, a. 30.
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