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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le notaire transmet un rapport à l’Ordre au moyen du document que ce dernier établit, lorsqu’au cours de l’année précédente, il est titulaire ou signataire d’un compte en fidéicommis ou a détenu des biens en fidéicommis.
Notamment, le notaire y atteste sous serment que les sommes et les biens qu’il a détenus au cours de l’année précédente lui ont été confiés dans l’exercice de la profession de notaire et que les opérations afférentes à ces sommes ou ces biens ont été comptabilisées et utilisées conformément au présent règlement.
Un seul rapport est nécessaire pour les notaires qui sont titulaires ou signataires d’un même compte en fidéicommis, pourvu qu’il y soit indiqué le nom de tous les notaires, incluant, le cas échéant, celui des notaires utilisateurs, et qu’il soit signé, selon le cas, par un notaire titulaire ou un notaire signataire du compte.
Le notaire qui n’a détenu aucune somme ni aucun bien en fidéicommis au cours de la période visée doit le déclarer dans le rapport annuel.
Décision OPQ 2017-141, a. 28.
En vig.: 2018-01-01
28. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le notaire transmet un rapport à l’Ordre au moyen du document que ce dernier établit, lorsqu’au cours de l’année précédente, il est titulaire ou signataire d’un compte en fidéicommis ou a détenu des biens en fidéicommis.
Notamment, le notaire y atteste sous serment que les sommes et les biens qu’il a détenus au cours de l’année précédente lui ont été confiés dans l’exercice de la profession de notaire et que les opérations afférentes à ces sommes ou ces biens ont été comptabilisées et utilisées conformément au présent règlement.
Un seul rapport est nécessaire pour les notaires qui sont titulaires ou signataires d’un même compte en fidéicommis, pourvu qu’il y soit indiqué le nom de tous les notaires, incluant, le cas échéant, celui des notaires utilisateurs, et qu’il soit signé, selon le cas, par un notaire titulaire ou un notaire signataire du compte.
Le notaire qui n’a détenu aucune somme ni aucun bien en fidéicommis au cours de la période visée doit le déclarer dans le rapport annuel.
Décision OPQ 2017-141, a. 28.
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