Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le notaire doit vérifier, conformément au règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26), l’identité d’une personne qui lui remet une somme ou un bien pour le bénéfice d’un client.
Avant d’en effectuer le dépôt au compte en fidéicommis, le notaire doit en informer le client et obtenir son autorisation écrite pour ce faire.
Décision OPQ 2017-141, a. 18.
En vig.: 2018-01-01
18. Le notaire doit vérifier, conformément au règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26), l’identité d’une personne qui lui remet une somme ou un bien pour le bénéfice d’un client.
Avant d’en effectuer le dépôt au compte en fidéicommis, le notaire doit en informer le client et obtenir son autorisation écrite pour ce faire.
Décision OPQ 2017-141, a. 18.
© Gouvernement du Québec