Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Lorsque le notaire reçoit, verse ou vire des sommes ou qu’il reçoit ou remet des biens ou qu’il donne des instructions à cet effet, il doit vérifier l’identité du client et, le cas échéant, celle du mandant ou de la personne pour le bénéfice de qui il agit sauf lorsque les opérations impliquent une institution financière ou un organisme public.
Décision 2010-11-15, a. 2.
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