Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Article 60
Versions de la disposition
60. Toutefois, le Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. N-2, r.8) continue de régir les réclamations déposées au fonds avant le 31 octobre 1996 ainsi que les réclamations déposées au fonds après cette date mais se rapportant à des faits antérieurs à celle-ci et concernant un notaire à l’égard duquel une ou plusieurs autres réclamations ont déjà été déposées au fonds.
