N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le solde d’un compte général en fidéicommis d’un notaire dont les fonds ont été bloqués ou disposés conformément aux articles 36 et 37 est distribué par le secrétaire du comité, à l’expiration d’un délai de 60 jours de la publication d’un avis à cet effet dans un journal circulant dans le lieu où le notaire a ou avait son domicile professionnel, entre les réclamants au fonds concernant ce notaire au prorata du montant de leurs réclamations acceptées jusqu’à concurrence pour chacun du montant de la réclamation, déduction faite de la somme payée en vertu de l’article 56.

Le secrétaire du comité fait publier cet avis après qu’un délai d’un an se soit écoulé sans qu’aucune nouvelle réclamation supérieure à 100 000 $ n’ait été déposée au fonds concernant ce notaire.

D. 995-2002, a. 57.