Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Une demande d’enquête au syndic par toute personne, relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds, est réputée être une réclamation au sens de l’article 48, si la demande d’enquête a été produite dans le délai prévu à l’article 50.
D. 995-2002, a. 52.
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