Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Si le nombre de membres du comité le permet, il peut siéger en divisions composées de 5 membres dont le président, ou un autre membre du comité désigné par les membres de la division comme président de division, et un membre choisi par les administrateurs nommés par l’Office.
Le quorum du comité siégeant en divisions est fixé à 3 membres.
D. 995-2002, a. 45.
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