Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Le Conseil d’administration constitue un comité du fonds d’indemnisation, ci-après appelé «le comité». Ce comité est chargé d’étudier chacune des réclamations déposées au fonds. Il est formé d’au moins 5 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les notaires inscrits au tableau de l’Ordre depuis au moins 10 ans et les administrateurs nommés au Conseil d’administration par l’Office des professions du Québec en vertu de l’article 78 du Code des professions (chapitre C-26); au moins un de ces administrateurs doit y être nommé.
Le président du comité est désigné par ses membres.
Le quorum du comité est fixé à la majorité de ses membres.
D. 995-2002, a. 44.
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