N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Le Conseil d’administration établit un fonds d’indemnisation devant servir à rembourser les sommes d’argent ou autres valeurs utilisées par un notaire à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises dans l’exercice de sa profession.

D. 995-2002, a. 39.