Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsque le comité exécutif est informé que le notaire ne se conforme pas à l’une ou l’autre des obligations prévues à ce règlement, il peut nommer un comptable de son choix et le charger de vérifier, aux frais du notaire, la comptabilité en fidéicommis de celui-ci, même s’il n’est plus inscrit au tableau de l’Ordre.
D. 995-2002, a. 38.
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