Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Pour la vérification de sa comptabilité en fidéicommis, le notaire nomme un comptable autorisé par la loi à y procéder. Cette nomination doit inclure une autorisation irrévocable permettant à un inspecteur, au syndic, à un syndic adjoint, un syndic correspondant ou au secrétaire de l’Ordre d’obtenir du comptable tout renseignement sur la comptabilité en fidéicommis faisant l’objet de cette vérification.
D. 995-2002, a. 30.
© Gouvernement du Québec