Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Chaque année, au plus tard le 31 mars, le notaire fait vérifier sa comptabilité en fidéicommis pour l’année se terminant le 31 décembre précédent.
Si un notaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, une telle vérification doit être effectuée depuis la dernière vérification et un rapport contenant les renseignements requis à l’article 33, compte tenu des adaptations nécessaires, doit être produit au secrétaire de l’Ordre dans les 3 mois suivant cette cessation.
D. 995-2002, a. 29.
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