N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Chaque mois, le notaire doit, en utilisant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration, dresser un rapport conciliant les opérations du mois précédent et indiquant:

1°  le total des recettes et des débours effectués au cours du mois;

2°  la conciliation équilibrée du livre de caisse et du grand-livre général avec les relevés des établissements financiers pertinents; cette conciliation doit intégrer les comptes généraux et les comptes spéciaux;

3°  la liste des sommes dues aux clients en indiquant le nom ou le numéro du compte de chacun d’eux, la date de la dernière entrée ainsi que le solde;

4°  la liste des chèques en circulation en indiquant pour chacun le numéro, la date et le montant;

5°  la liste des recettes en circulation en indiquant pour chacune le numéro, la date du reçu ainsi que le montant;

6°  la liste des comptes généraux et spéciaux en fidéicommis en indiquant pour chacun le nom de chaque établissement financier, le numéro du compte et le solde à la fin du mois.

D. 995-2002, a. 28.