N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Dès la réception des fonds, valeurs et autres biens qui lui sont confiés, le notaire doit remettre au client pour qui il détient ceux-ci, un reçu officiel rédigé suivant le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration indiquant la date de réception, les nom et adresse du client, la description de l’objet confié, les fins pour lesquelles ils sont confiés et le nom du notaire dépositaire.

D. 995-2002, a. 20.