Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Article 19
Versions de la disposition
19. Les livres et pièces comptables et les relevés de l’établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières visés au présent règlement doivent être conservés par le notaire à son domicile professionnel au moins 10 ans et conformément aux dispositions du règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26).
