N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. La comptabilité dans laquelle sont consignés et comptabilisés les fonds, valeurs et autres biens est une comptabilité en partie simple ou en partie double dont les éléments sont, outre le livre de caisse et le grand-livre général, les reçus officiels, les livrets ou relevés de l’établissement financier ou du courtier en valeurs mobilières, les chèques et autres ordres de paiement et les registres et autres pièces justificatives ou de contrôle conformes aux règles et principes comptables généralement reconnus.

D. 995-2002, a. 15.