N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lors de la fermeture d’un compte général en fidéicommis, le notaire doit en aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre. Il doit lui transmettre sans délai le formulaire approuvé à cet effet par le Conseil d’administration. Ce formulaire doit indiquer les nom, adresse, code postal et numéro de transit de l’établissement financier ainsi que le numéro du compte, la date de son ouverture et la date à laquelle la fermeture a pris effet.

Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsqu’un notaire se retire à titre de titulaire conjoint d’un compte en fidéicommis.

Lorsque le compte spécial en fidéicommis n’est plus requis, le notaire en vire les fonds et les intérêts accumulés au compte général en fidéicommis.

D. 995-2002, a. 14.