N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Le notaire doit transmettre sans délai un exemplaire dûment rempli du formulaire prévu aux articles 11 et 12 à l’établissement financier où le compte est ouvert ainsi qu’au secrétaire de l’Ordre; il doit en conserver un exemplaire avec les autres documents énumérés à l’article 15.

Le présent article s’applique compte tenu des adaptations nécessaires lorsque le compte est ouvert auprès d’un courtier en valeurs mobilières.

D. 995-2002, a. 13.