Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. À l’ouverture d’un compte spécial en fidéicommis, le notaire doit remplir le formulaire approuvé par le Conseil d’administration. En plus des renseignements requis à l’article 11, ce formulaire doit contenir une déclaration du notaire sous son serment professionnel indiquant que les intérêts ou autres revenus provenant de ce compte seront la propriété du client.
D. 995-2002, a. 12.
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