N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le dossier professionnel contient notamment:

1°  un résumé de la formation du notaire;

2°  un résumé de son expérience professionnelle;

3°  le rapport de vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

4°  les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête sur la compétence professionnelle;

5°  tout autre document ou renseignement sur l’exercice de la profession du notaire qui fait l’objet de la vérification ou d’une enquête sur la compétence professionnelle.

Décision 2001-09-27, a. 8.