Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 3 - Règlement sur le Comité d’inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsqu’un notaire refuse de se soumettre à la vérification ou la rend volontairement impossible, le comité, le membre du comité ou l’inspecteur en fait immédiatement rapport au syndic.
Sur réception de ce rapport, le syndic avise par écrit immédiatement le notaire en défaut, qu’il s’expose à ce qu’une plainte soit portée devant le conseil de discipline à moins que, dans l’intervalle, il se soumette à la vérification.
Décision 2001-09-27, a. 17.
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