Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le notaire doit favoriser les mesures de formation et d’information du public dans les domaines où il exerce sa profession.
Il doit également, en matière de règlements des conflits, favoriser toute mesure susceptible d’encourager les règlements amiables et ainsi informer le public des mécanismes offerts.
D. 921-2002, a. 3.
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