Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Lorsque le notaire fournit des services juridiques qui requièrent la réception d’un acte notarié ou la réception, le versement ou le virement de fonds ou qu’il donne des instructions à cet effet, le notaire doit préalablement obtenir les renseignements et les documents concernant l’identité et procéder à la vérification de l’identité du client et du mandataire.
Il doit conserver au dossier une preuve de vérification de l’identité.
Décision 2010-11-15, a. 5.
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