Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour l’application de l’article 20, le notaire doit, à la demande du comité exécutif, du secrétaire, du syndic, d’un syndic adjoint ou correspondant, d’un inspecteur ou d’un inspecteur correspondant fournir un certificat d’un expert attestant que sa chambre-forte ou son coffre-fort est conforme aux exigences de cet article.
