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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’étude du notaire doit comprendre un cabinet de consultation dans un local fermé, réservé en tout temps à l’exercice de sa profession et aménagé de façon à ce que l’identité des personnes qui s’y trouvent ne puisse être connue, et que leurs comportement et conversations ne puissent être perçus de l’extérieur de ce cabinet.
Décision 95-04-13, a. 12.
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