N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le notaire qui exerce à temps plein ou à temps partiel, seul ou en société, à son propre compte ou pour le compte d’un notaire ou d’une société de notaires doit tenir un dossier pour chacun de ses clients.

Pour les fins du présent règlement, le terme «client», désigne la personne à qui le notaire rend des services professionnels, qu’elle soit partie à un acte professionnel ou non.

Décision 95-04-13, a. 1.